Evasion fiscale et autres optimisations

   On entend relativement peu parler de l'évasion fiscale au moins sur les plus grands médias (journal télévisé...). Cela est vraiment dommage car c'est un sujet économique majeur, qui devrait rassembler même la gauche et la droite. En effet, le budget de l'Etat en est grevé de 50 à 80 milliards selon le site economie.gouv/facileco, soit l'équivalent approximatif de l'impôt sur le revenu annuel (l'impôt sur les sociétés rapportait environ 33 mds en 2016, la tva dans les 140 mds, l'impôt sur le revenu dans les 70 mds).

   Par contre, il faut bien noter que la récupération de ces fonds nécessite des opérations complexes et ne peut se faire du jour au lendemain. Elle devrait être un enjeu politique à long terme. En effet, on imagine que dans ces sommes sont incluses les "optimisations fiscales aggressives, qui sont à peu près légales, puisqu'exploitant les failles de diverses règlementations fiscales: il y a là un effort à conduire au niveau diplomatique, comme on touche  aux règlements d'autres pays généralement soucieux de faire parvenir des capitaux sur leur territoire, et un effort de clarification de nos propres lois à mener.

   Il y a aussi le problème de l'évasion par sous-évaluation et sur-évaluation des prix de transfert, qui consiste grosso modo à faire imposer la majorité des bénéfices dans un pays à faible fiscalité: une entreprise dans un pays A s'occupe de la production d'un produit, le vend à un faible coût dans une filiale dans un pays B (le pays A gagne un faible impôt par conséquence des faibles bénéfices); puis le pays B à faible fiscalité revend le produit dans une filiale dans un pays C à sa valeur réelle, où le produit est revendu sur le marché pour un bénéfice faible. Théoriquement la multinationale devrait estimer le produit à sa 'valeur juste' selon l'esprit de la loi durant la première étape, mais le prix de transfert est souvent sous évalué. Les choses semblent évoluer lentement concernant cette pratique, le problème étant la complexité de la procédure de contrôle, qui dure un an. Même dans un cadre légal, l'établissement des prix de transfert est une affaire délicate pour les entreprises multinationales, qui s'entourent souvent de services légaux entre autres. Dans le cas d'une volonté d'évasion, elle est rendue légale (ou plutôt exploitation des failles de la juridiction) à l'aide du conseil de ces services et prend le nom d'optimisation. Nous ne savons pas trop les procédures de déclaration des multinationales et leurs filiales à l'administration, mais elle devrait comporter les différents bénéfices engrangés dans le monde... En fait il faudrait fixer l'objectif de déterminer la somme d'évitement. D'après un document de l'INSEE sur les prix de transfert (la partie sur les données économétriques semble la plus intéressante mais nous avouons n'avoir pas les moyens de les comprendre), les revenus des prix de tranfert sont: R=(t2-t1)*m, ou t2 et t1 sont les taux d'imposition de deux pays et m le nombre de biens vendus.

   Faudrait-il taxer les multinationales en supplément? Il faudrait pour cela connaître les lieux d'implantation de l'entreprise, la quantité de ventes totales et répéter l'opération sur chaque produit. C'est bien sûr réduire le commerce à un modèle exemple, simplifié à outrance. L'idéal serait d'imposer tout ou partie des revenus générés par les prix de transfert, rendant leur déclaration obligatoire. Mais cette mesure poserait de nombreux problèmes, comme nous verrons plus loin. Toutefois les contrôles seraient toujours aussi difficiles. Ces contrôles utilisent déjà les bases de données comptables des entreprises pour opérer la vérification, quid d'un logiciel analysant ceux-ci pour déterminer automatiquement les revenus ou doubles impositions générés par les prix de transfert? Selon une commission d'enquête sur "l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales", "l'accès aux comptabilités informatisées des entreprises reste à développer", et "un logiciel mis en place en 2004 permet de définir, à partir de l'analyse du schéma ainsi élaboré, une stratégie afin de rationnaliser les investigations(...) Son exploitation (...) s'est interrompue en 2010." (La raison n'en est pas forcément collusion mais peut être technique). Quoi qu'il en soit, il est urgent de développer des outils d'investigation automatisés facilitant la tâche des inspecteurs des impôts.

   Il semble donc que le gouvernement actuel a l'ambition de lutter contre les paradis fiscaux, si l'on en croit sa communication de chiffres sur Facileco, qui démontre une volonté de convaincre le public de l'intérêt général de la lutte contre l'optimisation fiscale. Cependant d'un autre côté certains organes freinent l'accès à la transparence des multinationales, comme le conseil constitutionnel en censurant un amendement de la loi Sapin 2 qui aurait rendu obligatoire le reporting pays par pays. Il faut dire que ce reporting n'aurait concerné que les multinationales françaises (quoiqu'il y ait peut être des lois similaires votées dans d'autre pays, nous n'avons pas étudié cette question), ce qui fait grogner le patronnat. Les multinationales offrent le seul avantage d'employer des gens (la question de la valeur humaine de ces emplois ne semble pas souvent se poser). Elles payent en effet trop peu d'impôt en se servant de diverses optimisations ou pire, leur imposition devrait se faire en fonction de leurs revenus dûs au prix de transfert en plus de l'IS traditionnel, en rendant plus efficace les contrôles, exploitant les logiciels existants ou en en créant de nouveaux, et en augmentant le nombre d'inspecteurs des impôts. Mais imposer les multinationales sur ces revenus de prix de transfert, les priverait de sommes énormes, même si indûment gagnées. Cela ne pourrait-il pas entraîner un exode de la production, et augmenter le chômage?