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Perception du politique
5 novembre 2017

Utilite d'un label "fair tax payer" pour les entreprises volontaires?

On a parlé à moment donné en Europe d'un label "fair tax payer" pour les entreprises volontaires qui sont transparentes, payent des impôts et font un effort de publication. Je ne suis pas sûr de l'existence réelle de ce label, car je n'ai pas trouvé de document témoignant de sa mise en place effective ni d'entreprise l'arborant. La commission financière européenne semblait plutôt contre, au motif qu'il serait difficile d'établir qui attribue le label. C'est un outil qui permettrait progressivement d'améliorer l'image de certaines entreprises, ce qui aboutirait à une pénalisation de l'opacité à long terme; pénalisation relative quand seules des multinationales présentent un type de bien: si elles sont toutes opaques, on n'a plus guère le choix de consommer opaque ou de boycotter.

En conséquence de l'inexistance de ce label, je pense qu'il faudrait agir pour. Je ne connais pas les modalités techniques d'automatisation des transactions financières, mais on pourrait imaginer, si ce n'est pas possible au niveau global, un circuit fermé de transactions, réservées aux entreprises adoptant ce label, qui mesure les sommes suivantes: le pourcentage d'impôts cumulés payés par rapport aux bénéfices de l'entreprise, le CA, la moyenne des salaires en assimilant par exemple ceux supérieurs à10000 à cette somme, les bénéfices nets. Ces chiffres seraient accessibles dans une base de donnée présentée sur un site public, mais il faudrait toujours un contrôle des données saisies, je crois. Pour aller plus loin, pourquoi ne pas permettre aux entreprises de faire des COMs obligatoirement documentée sur leur éventuelle utilité publique, classées dans un annuaire thématique?

Ce label demanderait par contre, une coopération entre autorités fiscales, banques de commerce et centrales, entreprises concernées et justice. On voit donc que la décision ne peut venir que d'Etats volontaires. Dans ces Etats les banques pourraient mesurer les recettes, salaires, impôts des entreprises volontaires et envoyer les informations dans une base de données centrale qui calculerait les données nécessaires renvoyées au site public. Toute multinationale possédant une filiale hors ces pays ne pourrait obtenir le label.

Le mieux serait que ça se fasse au niveau européen avec l'éventuelle participation de pays hors UE, mais il est possible d'envisager simplement les Etats volontaires, quels qu'ils soient. Bien sûr ce ne serait qu'un moyen de mesurer le réinvestissement des bénéfices, pas le caractère moral de l'entreprise, et peut-être que le reporting pays par pays le rendrait obsolète? Sans doute pas, vu le seuil de 750 millions d'euros de CA avant obligation de reporting. Pour conclure, le label pourrait être octroyé par contrôle automatisé, soit au niveau global soit dans un circuit fermé.

Les points négatifs de ce label, on peut parler de la difficulté qu'aurait une entreprise à être visible pour le consommateur ou l'observateur en admettant que le label soit largement diffusé par les PME et ETI qui sont bien plus nombreuses et payent généralement l'impôt, car sur le site, il faudrait connaître dejà le nom de l'entreprise pour la retrouver. Il serait possible de pallier partiellement à ce problème en ajoutant des outils de recherche divisant les entreprises en PME ou ETI, des seuils pour le nombre d'employés, des critères de recherche régionaux. De plus on ferait suivre le label à des produits qui respecteraient les conditions tout au long de leur cycle de production et de vente. Le label survivrait-il à la présentation en grandes et moyennes surfaces?

Ce label ne permettrait pas une diminution du phénomène d'évitement de l'impôt par les multinationales, mais n'est-il pas un moyen de mettre au sein des concurrences un nouveau type, celui de la transparence fiscale? Ceci ne serait vrai que si à l'existence d'un produit donné, correspondait deux offres distinctes l'une offrant le label l'autre non; on peut donc en conclure que la supposition est erronée (en supposant même que toutes les PME et ETI paient leur impôt de façon idéale et le fassent savoir, il me semble que leur offre diverge souvent de l'offre des multinationales, par exemple dans le secteur automobile, les différentes marques françaises relèvent de multinationales. Les PME et ETI n'offrent pas de bagnoles, apparemment. La libre concurrence dans le secteur automobile est donc libre concurrence entre multinationales. Il en va de même par exemple au niveau des télécommunications et du secteur pétrolier, que je sache).

Les PME et ETI, hors tertiaire, semblent donc confinées grosso modo à la production intermédiaire, aux stocks et transports, au primaire. Leur labellisation n'intéresserait pas le consommateur final même si on lui suppose une volonté de consommer "transparent".

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